Loi mobilisation pour le logement: le Conseil constitutionnel censure le prélèvement sur la trésorerie des organismes HLM au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social

Le Conseil constitutionnel a censuré, totalement ou partiellement, six articles de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. L'article 4 de la loi instituait un prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitation à loyer modéré au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Selon le Conseil, un tel prélèvement «entre dans la catégorie des "impositions de toutes natures" pour lesquelles l'article 34 de la Constitution impose que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement». Or, l'article 4 de la loi déférée avait renvoyé à un décret au Conseil d'État le soin de définir le «potentiel financier» annuel moyen constituant l'assiette et le seuil de déclenchement de cette imposition. «Il avait également renvoyé, sans l'encadrer suffisamment, le taux de ce prélèvement. Dès lors le législateur avait méconnu l'étendue de sa compétence et l'article 4 a été censuré», indique le Conseil. Les articles 61, 64 et 65 de la loi modifiaient le cadre légal applicable aux conditions d'attribution des logements sociaux et de résiliation des contrats correspondants. L'article 61 supprimait notamment, dans certains cas, le «droit au maintien dans les lieux» dont bénéficient les locataires de HLM. Le Conseil a écarté les griefs dirigés contre cette modification de la loi considérant qu'il était loisible au Parlement d'opérer: «L'objectif poursuivi par le législateur est de favoriser le logement des personnes bénéficiant des ressources les plus modestes.» Le Conseil constitutionnel a cependant censuré la disposition des articles 61 et 64 qui, «par exception, faisait perdurer le droit au maintien dans les lieux des locataires en fonction de leur situation juridique, antérieure à l'acquisition de l'immeuble par un organisme d'HLM. Ce critère juridique est en effet sans rapport avec l'objectif d'attribuer les logements aux plus défavorisés. Il était donc contraire au principe d'égalité.» Autre disposition censurée: l'article 118. III. 1° de la loi, relatif à l'office interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, introduit par la commission mixte paritaire «alors qu'il n'était pas en relation directe avec une disposition restant en discussion. Il a donc été censuré comme adopté selon une procédure irrégulière.» Concernant l'article 115 (relatif aux détecteurs de fumée dans les logements) et l'article 123 (ratification d'une ordonnance relative aux communes de Polynésie française), le Conseil (qui n'a pas été saisi à ce sujet par des députés et sénateurs) les a censuré comme constituant des «cavaliers législatifs» dépourvus de tout lien avec le projet de loi. Pour accéder au texte complet de la décision du conseil constitutionnel, voir premier lien ci-dessous. Pour accéder au dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale, voir second lien ci-dessous.

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